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Amendement N° 71 2ème rectif. (Rejeté)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Sous-amendements associés : 458
Déposé le 12 décembre 2016 par : MM. A. Marc, Raison, Perrin, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset, de Raincourt, Mmes Deromedi, Lamure, MM. Vasselle, Doligé, Panunzi, Chaize, Chasseing.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 212-3. – Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aucun élève qui habite en milieu rural et en zone de montagne ne doit se trouver à plus de 15 minutes d’une école primaire. Ceci vaut pour les prochains aménagements de carte scolaire. »
Exposé Sommaire :
Les fermetures d’écoles en milieu rural exigent pour les enfants qui habitent en zone très isolée des déplacements de plus en plus longs.
Il importe que l’autorité académique prenne en compte ces données et que les effectifs des classes en milieu très rural puissent être acceptés et abaissés au-dessous d’un seuil moyen qui aurait exigé la fermeture de l’école.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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