Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 5 2ème rectif. (Retiré)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 20 décembre 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 19 décembre 2016 par : MM. A. Marc, Magras, Fouché, Doligé, Pellevat, Soilihi, Chasseing, B. Fournier, Masclet, Longuet, Vasselle, G. Bailly, Calvet, Mme Deromedi, M. de Raincourt, Mmes Morhet-Richaud, Hummel, MM. Laménie, Carle, Morisset, Vogel, Rapin.
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IV de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les collectivités territoriales sont incitées à collaborer avec les SDIS pour que leurs agents deviennent sapeurs-pompiers volontaires. Il convient d'encourager aussi le secteur privé, afin de répondre aux besoins d'effectifs en matière de SPV.
Le fait pour une entreprise – a fortiori de petite taille – de consentir à ce qu’un ou plusieurs de ses collaborateurs soit amené à quitter son poste à tout moment afin d’accomplir son devoir de SPV est d’une exigence extrême, à la fois en terme organisationnel, et de gestion de la ressource humaine.
Pour autant, les SDIS ont besoin de SPV jeunes, et donc actifs. Il est donc absolument essentiel de faciliter l’engagement volontaire des salariés en témoignant une forme de reconnaissance à ceux de leurs employeurs qui conventionnent avec les SDIS pour faciliter leur fonctionnement et l’engagement de leurs personnels SPV.
L'allègement général des cotisations patronales pour les entreprises employant des SPV vise à inciter compenser symboliquement les entreprises qui encouragent leurs salariés à mener à bien leur engagement de SPV et à encourager d’autres employeurs à recruter des personnes exerçant en plus de leur activité professionnelle une activité de SPV.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.