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Amendement N° 14 rectifié (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 22 février 2017
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 février 2017 par : MM. Reichardt, Kennel, Perrin, Raison, Grand, Mme Mélot, MM. Cambon, Lefèvre, Mme Troendlé, MM. Panunzi, Pillet, Bonhomme, Mme Deromedi, MM. Longuet, Masclet, Laménie, Mme Giudicelli, MM. Grosdidier, J.P. Fournier, Vasselle, G. Bailly, Mme Gruny.
Alinéa 6, troisième phrase
Après le mot :
aides
insérer, deux fois, les mots :
et subventions
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
L’article 2, alinéa 6 de la présente proposition de loi permet aux collectivités et établissements publics visés par les obligations définies au I de l’article de bénéficier « d’aides » pour la création de nouveaux équipements sanitaires, en particulier « d’aides des agences de l’eau ».
Bien que le sens pluriel du terme « aides » semble pouvoir viser toutes les formes de soutiens, il convient, au vu des nouvelles charges incombant aux collectivités et établissements publics concernés, de préciser de manière expresse que les aides financières sont également envisagées, de manière équipollente ou cumulative.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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