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Amendement N° COM-15 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 juillet 2017 par : MM. Pointereau, César, Vaspart, Cornu, Bizet, Bouchet, G. Bailly, de Raincourt, Chaize, Mme Lopez, MM. Longuet, Bonhomme, Cardoux, Mme Di Folco, M. Mouiller, Mme Morhet-Richaud, MM. Médevielle, Trillard, Vasselle, Kennel, Mandelli, B. Fournier, Revet, Morisset, Dufaut, Mayet, Genest.
Projet de loi N° 580 (2016-2017) organique rétablissant la confiance dans l'action publique
Article 9
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article propose de supprimer la réserve parlementaire au motif de son caractère discrétionnaire jugé contraire à la transparence de la vie publique.
Cependant, l’article 9 ne donne aucune visibilité et précision sur l’outil de remplacement de ladite réserve parlementaire. En effet, sa rédaction n’offre pas d'assurance sur la réallocation des crédits aux collectivités locales. Cette absence inquiète de nombreux élus locaux, notamment pour les plus petites communes, pour qui la subvention joue un rôle très important dans le financement de projets d’investissement.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’article 9 du Projet de loi organique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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