Amendement N° COM-66 (Satisfait)

Cet article entend supprimer la « réserve parlementaire », qui représente environ 150 millions d'euros.

Pour le Conseil d’Etat, le caractère discrétionnaire de la réserve parlementaire rend désormais cette pratique inadéquate et contraire à l'objectif de transparence et de bon usage des deniers publics. La réserve parlementaire alimenterait ainsi une suspicion d'usage arbitraire et clientéliste des deniers publics.

Or, les modalités d'allocation de la « réserve parlementaire » sont en réalité entourées de règles bien précises. En effet, la réserve permet aux parlementaires de soutenir les investissements de proximité locale des collectivités en toute transparence, chaque dotation étant consultable en ligne depuis 2014.

Pour l'année 2016, l'attribution de la réserve parlementaire s'est élevée à 81, 86 millions d'euros, sur les 90 millions votés en loi de finances pour l'Assemblée nationale, dont 39, 6 millions d'euros aux collectivités territoriales. Le Sénat et l'ensemble des Sénateurs ont proposé d'attribuer sur cette enveloppe 53, 32 millions d'euros de subventions, dont 43, 32 millions d'euros aux collectivités territoriales pour financer leurs investissements de proximité.

Ainsi il convient d’avoir à l’esprit que supprimer la réserve parlementaire revient à supprimer aux communes des subventions à hauteur de 83 millions d’euros (montant attribué aux collectivités territoriales en 2016). L’impact sur les petites communes ou les communes touchées par des catastrophes naturelles sera conséquent.