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Amendement N° COM-83 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 juillet 2017 par : MM. Doligé, Cardoux, Mme F. Gerbaud, M. Houpert, Mmes Imbert, Lopez, MM. Milon, Pellevat, Mme Procaccia, M. Rapin.
Projet de loi N° 580 (2016-2017) organique rétablissant la confiance dans l'action publique
Article 9
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La notion de "dispositifs d'intervention existants" de l'article 9 est trop floue pour que l'argument d'objectivité des conditions d'allocations soit retenu.
la réserve permet aux parlementaires de soutenir les investissement de proximité locale des collectivités en toute transparence, chaque dotation étant consultable en ligne depuis 2014.
Ce système mérite donc d’être conservé avec un éventuel élargissement des critères d'attribution.
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