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Amendement N° COM-7 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 22 juin 2017 par : M. Grand, Mme Deromedi, MM. Calvet, de Legge, P. Leroy, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Bonhomme, Charon, Kennel, G. Bailly, Vasselle, Chasseing, Bouchet, Huré, de Raincourt, Fouché, D. Robert, Doligé, Mme Procaccia, MM. Pierre, J.P. Fournier.
Projet de loi N° 580 (2016-2017) organique rétablissant la confiance dans l'action publique
Article 9
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Après l’alinéa 6 de l’article L2334-37 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les parlementaires du département sont membres de droit de la commission ».
Exposé Sommaire :
Cet article entend mettre fin à la pratique de la « réserve parlementaire » au motif que son caractère discrétionnaire la rend désormais inadéquate et contraire à l’objectif de transparence et de bon usage des deniers publics et alimente une suspicion d’usage arbitraire et clientéliste de ces fonds.
L’exposé des motifs et l’étude d’impact prévoit que les aides transitant par cette réserve pourront être redéployées au profit des territoires dans le cadre de dispositifs d’intervention existants.
Dès lors, il proposé que les parlementaires d’un département deviennent membre de droit de la commission d’élus pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
Il n’est pas plus transparent et adéquat que des crédits gérés par plusieurs parlementaires soient de fait centralisés entre les mains d’un seul, le Préfet de département.
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