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Amendement N° 10 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 13 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2017 par : MM. Bonhomme, Vasselle, Pellevat, de Legge, Mmes Deromedi, Duchêne, MM. Doligé, A. Marc, Raison, Mme F. Gerbaud, M. Béchu.
Texte de la commission N° 608 (2016-2017) sur le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique
Après l'article 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L.O. 146-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146-… ainsi rédigé :
« Art. L.O. 146-... – I .- Sont incompatibles avec les fonctions exécutives au sein d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte les fonctions de directeur de la publication ou de directeur de la rédaction d’une entreprise de presse.
« II. - Il est interdit à tout élu détenant des fonctions exécutives au sein d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte de détenir des participations directes ou indirectes dans une entreprise de presse. »
Exposé Sommaire :
La mission d'informer est consubstantielle de la démocratie et l'indépendance nécessaire pour être source d'information est incompatible avecle fait d'avoir des fonctions de représentation élective.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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