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Amendement N° 7 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 13 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2017 par : MM. Bonhomme, Vasselle, Pellevat, Raison, A. Marc, Mmes F. Gerbaud, Duchêne, M. Doligé, Mme Deromedi, MM. de Legge, Béchu, G. Bailly.
Texte de la commission N° 608 (2016-2017) sur le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique
Après l'article 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L.O. 146-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146-... ainsi rédigé :
« Art. L.O. 146-... - I. - Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de directeur de la publication ou de directeur de la rédaction d’une entreprise de presse.
« II. - Il est interdit à tout parlementaire de détenir des participations directes ou indirectes dans une entreprise de presse. »
Exposé Sommaire :
La mission d'informer est consubstantielle de la démocratie et l'indépendance nécessaire pour être source d'information est incompatible par nature avec le fait d'avoir des fonctions de représentation politique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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