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Amendement N° 8 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 13 juillet 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 11 juillet 2017 par : MM. Bonhomme, Pellevat, de Legge, Vasselle, Mme Duchêne, M. A. Marc, Mme Deromedi, M. Doligé, Mme F. Gerbaud, MM. G. Bailly, Béchu.
Alinéa 4
Après la référence :
L.O. 146-2
insérer les mots:
ou au II de l'article L.O. 146-3
Exposé Sommaire :
Il s'agit de permettre à un parlementaire détenant des participations dans le capital d'une entreprise de presse de céder ses participations dans un délai de trois mois ou d'en confier la gestion, sans droit de regard, à un tiers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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