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Amendement N° COM-80 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
( amendement identique : )
Déposé le 18 juillet 2017 par : MM. Mouiller, Revet, Mme Garriaud-Maylam, M. Longeot, Mme Gruny, M. Mandelli, Mme Cayeux, M. Commeinhes, Mme Micouleau, MM. Dallier, Bonhomme, Vaspart, Mme de Rose, MM. Gremillet, G. Bailly, Bouchet, Mme Mélot, MM. Lefèvre, Chasseing, Rapin, Darnaud.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment en appliquant le principe selon lequel le fond prime sur la forme, tant au niveau de la procédure de licenciement que sur son motif
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à tenir compte des condamnations, pour seul vice de forme, subies par de nombreux chefs de petite entreprise, dont certaines ont mis en péril la pérennité de l’entreprise.
Il n’est pas raisonnable qu’un vice de forme puisse être assimilé à une absence de cause réelle et sérieuse.
Cet amendement vise à ce que l’ordonnance puisse consacrer, dans le cadre des procédures contentieuses, le principe que le fond prime sur la forme et éviter la condamnation d’un chef d’entreprise irréprochable sur le fond.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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