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Amendement N° 1 4ème rectif. (Rejeté)
Renforcement du dialogue social
Discuté en séance le 26 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 54 156 182 182 )
Déposé le 25 juillet 2017 par : Mme Lienemann, MM. Godefroy, Duran, Labazée, Mmes Jourda, Yonnet, MM. Mazuir, Montaugé, Courteau.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article dynamite l'ordre public social français par le bouleversement de la hiérarchie des normes.
Mis en oeuvre, il organiserait une concurrence nationale au sein de chaque branche, mettant ainsi en place une course au moins disant social. Il comporte également d'autre reculs inacceptables tels que la fin du principe de faveur pour le salarié, l'inversion de la charge de la preuve et la présomption de licéité des accords ou encore la limitation injustifiée de la période de contestation des accords.
L'importance et la portée de cet article méritent mieux qu'un examen du Parlement contraint par la procédure des ordonnances.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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