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Amendement N° I-198 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-262 )
Déposé le 21 novembre 2017 par : MM. Bazin, Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Courtial, de Legge, Mmes Deromedi, Eustache-Brinio, MM. Grand, Meurant, Paccaud, Paul, Savary, de Nicolay, Mme Delmont-Koropoulis.
I. – Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 33
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Au titre de 2018, le montant de la dotation de compensation versée au titre du 1.3 à laquelle est appliqué le taux d’évolution prévu pour 2017 par le VII de l’article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est minoré par application du taux prévu pour 2018 au IX de l’article 16 de la loi n° du de finances pour 2018. »
III. – Alinéa 40
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 43
Supprimer cet alinéa.
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans un contexte budgétaire particulièrement compliqué, il semble légitime d’extraire la dotation pour transfert de compensations d’exonération de fiscalité directe locale et la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle dite DCRTP des départements de la liste des variables minorées en 2018.
Il convient à ce sujet de rappeler qu’une baisse de 12, 1 % s’est opérée entre le projet loi de finances initiale de 2017 et celui de l’an passé.
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