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Amendement N° I-334 2ème rectif. (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Alain Marc, Malhuret, Chasseing, Fouché, Guerriau, Wattebled, Panunzi, Luche, Capus, Kern, Mme Mélot, MM. Genest, Canevet, Grosperrin, Cigolotti.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 10 sexies
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 1° du II de l’article 1465 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou sa population connaît depuis les quatre dernières décennies un déclin de 30 % ou plus à condition qu’il se trouve dans un arrondissement composé majoritairement de communes classées en zone de revitalisation rurale et dont la population est supérieure à 70 % de l’arrondissement ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
… - La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du classement en zone de revitalisation rurale des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, cet amendement vise à introduire un critère alternatif à la densité de population : le déclin significatif de la population depuis les quatre dernières décennies dans les arrondissements à dominante rurale.
En effet, des communes de toute petite taille membres d’un établissement public de coopération intercommunale mais dont la densité démographique est élevée ne peuvent pas satisfaire la condition de densité pour être classées en zone de revitalisation rurale alors qu’elles ont connu un déclin de plus de 30% de leur population au cours des 40 dernières années. Ces communes sont désormais rurales.
L’exemple le plus probant est celui de Decazeville en Aveyron, autrefois petit bassin industriel dynamique qui connaît, aujourd’hui et depuis de longues années, de grandes difficultés économiques et sociales.
Cette petite ville (chef-lieu d’une communauté de communes de 19 517 habitants) a connu une décroissance de sa population, passée de plus de 13 000 habitants au temps de sa splendeur à un peu plus de 5 000 habitants aujourd’hui. Elle n’est ni éligible à la D.S.U., ni au classement en zone de revitalisation rurale.
D’autres exemples existent en France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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