Amendement N° I-440 (Tombe)

Le présent amendement vise à exonérer de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les zones humides. Il s’agit d’actifs fonciers qui, ne pouvant être exploités participent à la préservation de la diversité biologique. En France, 2, 5 millions d’hectares ont été perdus à ce titre depuis un siècle, soit l’équivalent de trois fois la Corse.

Entre 1960 et 1990, 50 % de la surface en zones humides a disparu entrainant le déclin des réserves en eau douce et supprimant des habitats très favorables à la faune et l’avifaune aquatique. Elles sont le plus souvent entretenues et préservées par les populations rurales en particulier les chasseurs et les pêcheurs.

L’assujettissement à l’IFI de ces terrains pour les propriétaires ruraux conduirait inévitablement ces derniers à les exploiter au maximum, en les transformant en espaces destinés à des peupleraies ou à la culture du maïs.

Il est également rappelé que ces espaces naturels ont été partiellement exonérés de taxe foncière aux termes de la dernière loi sur la biodiversité. Leur exclusion de la base imposable à l’IFI conforterait leur statut de zones d’intérêt majeur pour la préservation de la biodiversité.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).