Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-480 (Tombe)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Bizet, del Picchia, de Legge, Gremillet, Mme de Cidrac, MM. Bonhomme, Chaize, Grand, Paul, Husson, Milon, Morisset, Bonne, Vaspart, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Longuet, Bernard Fournier, Mmes Deromedi, Bories, MM. Revet, Cuypers, Mandelli, Priou, Mme Lamure, M. Rapin.
I. – Alinéa 3, tableau
Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées :
| Ex 3826 00 10 | |||||||
| ---- Carburant constitué à 100% d’esters méthyliques d’acides gras (B100) | 57 | Hectolitre | - | - | - | - | - |
II. – Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le d du 2° du 1. du même article 265, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Le carburant B100 repris à l'indice 57 du tableau B du 1 est exonéré de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. » ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il convient de prévoir dès à présent la fiscalité du B100 puisqu’un arrêté autorisant ce dernier a été notifié à la Commission européenne le 7 juillet 2017, et qu’il devrait être adopté très prochainement puisque la période de statu quoa pris fin le 9 octobre 2017.
Dans ce contexte, l'amendement vise, d'une part, à introduire le B100 dans la nomenclature de l’article 265 du Code des douanes en créant un nouvel indice 57 et, d'autre part, à l’exonérer de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, ainsi que de sa composante correspondant à la contribution climat énergie.
En effet, étant donné que le B100 est un carburant 100% renouvelable et végétal, rien ne justifie que ce dernier soit soumis à la TICPE.
Au-delà de ses bienfaits écologiques, il est également important d’encourager la consommation du B100 puisque ce dernier contribue à l’indépendance énergétique et protéique de la France et de l’Union européenne en sécurisant l’approvisionnement en co-produits à haute teneur en protéines destinés à la nutrition animale (tourteaux), tout en offrant de nouveaux débouchés à l’agriculture française.
Cette mesure contribuera également à réaliser d’ici 2020 les objectifs européens de 10% d’utilisation d’énergie renouvelable dans le secteur des transports et de 20% d’énergie renouvelable dans le bouquet énergétique total (avec un sous-objectif de 23% pour la France) conformément à la directive 2009/28.
En tout état de cause, la fiscalité du B100 sera temporaire dans la mesure où la trajectoire de la composante carbone n’est prévue que jusqu’en 2022.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.