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Amendement N° I-483 (Tombe)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Bizet, del Picchia, Gremillet, Morisset, Mouiller, Mmes Gruny, Deromedi, Bories, Morhet-Richaud, MM. Mayet, Danesi, Milon, Paul, Revet, Cuypers, Poniatowski, Bernard Fournier, Paccaud, Mme Lamure, M. Chaize.
I. – Alinéa 3, tableau
1° Quarante-septième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
| --destiné à être utilisé pour d’autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids). | 31 | 100 kg | 0 | 6, 35 | 12, 25 | 17, 91 | 23, 43 |
2° Cinquante-troisième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
| --destinés à être utilisés pour d’autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids). | 32 | 100 kg | 0 | 6, 35 | 12, 25 | 17, 91 | 23, 43 |
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
des particuliers
par les mots :
non professionnelle
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à décaler d’un an l’application de la contribution climat-énergie aux gaz butane et propane pour les usages professionnels afin de donner le temps nécessaire à la filière et à l’administration d’organiser l’application de cette mesure.
En effet, l’usage combustible du butane et du propane a toujours été exonéré de TICPE en France, conformément à la directive 2003/96/CE sur la fiscalité des énergies qui prévoit cette exemption.
L’organisation administrative de collecte de cette taxe sous contrôle des services des douanes n’est donc pas en place dans la majorité des sites de chargement de gaz butane et propane. Une mise en œuvre au 1erjanvier 2018 est inapplicable. Afin de permettre à la filière de mettre en place cette organisation en lui donnant un minimum de visibilité, il est proposé de décaler d’un an la suppression d’exonération. La progressivité prévue pour éviter tout choc fiscal est inchangée : elle est conservée sur 5 ans en commençant par 20% en 2019 pour atteindre une application à 100% en 2023.
Il est également proposé de modifier « des particuliers » par « non professionnelle » pour mettre en cohérence la terminologie du texte avec celui de la directive 2003/96/CE sur la fiscalité des énergies qui distingue les consommations professionnelles et non professionnelles.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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