Amendement N° I-484 (Tombe)

L’emploi du GPL comme carburant permet de réduire les émissions de CO₂et de polluants atmosphériques du parc automobile.

Cet amendement vise à geler le tarif de la TICPE du GPL utilisé comme carburant, comme cela a été fait à l’Assemblée nationale pour le Gaz Naturel Véhicule (GNV). Cela permettra à ce carburant alternatif de renforcer sa compétitivité par rapport aux carburants conventionnels (essence et diesel) et d’en accélérer le développement. Cette valeur est située au-dessus de la valeur plancher de 12.5 €/100 kg prévue par la directive 2003/96/CE relative à la fiscalité des énergies.

L’amendement permet au GPL utilisé comme carburant alternatif de conserver une fiscalité compétitive par rapport à l’essence et au diesel. En effet, l’enjeu du développement des carburants alternatifs n’est pas technologique mais d’inciter les automobilistes à modifier leurs habitudes en les orientant vers des solutions moins polluantes. L’analyse de la pénétration des carburants alternatifs en fonction du prix au litre des carburants conventionnels en atteste : ce sont dans les pays où le différentiel de prix entre les carburants conventionnels (essence-diesel) et les carburants alternatifs est le plus important que les carburants alternatifs sont les plus développés.

De plus, à l’heure où l’on s’interroge sur le développement et le financement de réseaux de carburants alternatifs, le GPL est une solution disponible qui contribue dès à présent aux objectifs fixés par les politiques publiques françaises en matière d’amélioration de la qualité de l’air et de réduction des émissions de CO₂. Un véhicule GPL est classé Crit’air 1, quelle que soit son année d’immatriculation. Le GPL carburant n’émet pratiquement pas de particules, ni de NOx et réduit les émissions de CO₂en conditions réelles de circulation.

L’amendement ainsi proposé fige la valeur de taxation du GPL carburant à hauteur du taux fixé pour 2018. Cette mesure vise à permettre au gaz carburant de se développer dans les transports.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).