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Amendement N° I-551 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-23 I-183 I-341 )
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Capus, Malhuret, Bignon, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché, Lagourgue.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 9 quater
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le sixième alinéa est complété par les mots : « à l'exclusion de ceux produits à partir d’huiles acides » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la fiscalité sur les biocarburants, en précisant que les biocarburants produits à partir des huiles acides, en particulier les huiles acides de palme, n'ont pas leur place dans ce dispositif. En effet, un certain nombre de biocarburants dérivés de l'huile de palme sont incorporés dans l'essence (1% sur les 7% d'objectif d'incorporation de biocarburants dans l'essence).
A ce jour, il n'existe pas de norme pour les huiles végétales hydrotraitées (HVO) de type essence, ce qui complexifie toute procédure de contrôle. Les HVO de type essence ont, par ailleurs un très mauvais indice d'octane et dégradent la qualité de l'essence. Leur utilisation s'explique simplement par une fiscalité avantageuse (par la minoration de TGAP). L'amendement vise donc à mettre fin à cette incitation fiscale.
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