Amendement N° I-23 rectifié (Adopté)

Décès d'un ancien sénateur

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-183 I-341 I-551 )

Déposé le 23 novembre 2017 par : M. Cuypers, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Bizet, Poniatowski, Mouiller, Cardoux, Mmes Gruny, Morhet-Richaud, Bories, MM. Daniel Laurent, Bazin, Savary, Daubresse, Mandelli, Lefèvre, Paccaud, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Pierre, Huré, Buffet, Mmes Delmont-Koropoulis, Lopez, MM. Rapin, Revet, Priou, Philippe Dominati, Mme Imbert, MM. Bernard Fournier, Gremillet.

Photo de Pierre Cuypers Photo de Anne Chain-Larché Photo de Claudine Thomas Photo de Jean Bizet Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Philippe Mouiller Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Pascale Gruny Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Pascale Bories 
Photo de Daniel Laurent Photo de Arnaud Bazin Photo de René-Paul Savary Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Didier Mandelli Photo de Antoine Lefèvre Photo de Olivier Paccaud Photo de Jacky Deromedi Photo de Rémy Pointereau Photo de Jackie Pierre 
Photo de Benoît Huré Photo de François-Noël Buffet Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Vivette Lopez Photo de Jean-François Rapin Photo de Charles Revet Photo de Christophe Priou Photo de Philippe Dominati Photo de Corinne Imbert Photo de Bernard Fournier Photo de Daniel Gremillet 

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le sixième alinéa est complété par les mots : « à l'exclusion de ceux produits à partir d’huiles acides » ;

Exposé Sommaire :

L’article 266 quindecies du code des douanes définit le mécanisme de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) et notamment les biocarburants éligibles à la minoration de TGAP dans la filière essence.

L’objectif de la TGAP est d’inciter à l’incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l’économie locale.

Or, il a été constaté, en 2016, un détournement de la TGAP dans la filière essence avec des biocarburants dérivés de l’huile de palme qui ont pris une place importante dans les biocarburants incorporés dans l’essence (1% sur les 7% de l’objectif d’incorporation).

Ces huiles végétales hydrotraitées de type essence produites à partir d’huile de palme ont bénéficié en 2016 et en 2017 d’un effet d’aubaine, sans contrôle possible de leur présence effective dans les essences.

Par ailleurs, les huiles végétales hydrotraitées de type essence ont un très mauvais indice d’octane (environ 40 au lieu de 95 minimum pour l’essence). Elles dégradent les qualités de l’essence. Si elles sont incorporés dans l’essence aujourd’hui ce n’est pas pour améliorer la qualité de l’essence mais juste par effet d’aubaine grâce à la minoration de TGAP.

De plus, contrairement à l’éthanol qui est défini dans la norme EN 15376, aucune norme n’existe pour définir les huiles végétales hydrotraitées de type essence. Cela montre que ce produit ne peut être contrôlé.

L’objectif de cet amendement est de mettre fin à cet effet d’aubaine en clarifiant que les biocarburants produits à partir des huiles acides, en particulier les huiles acides de palme, n’ont pas leur place dans l’objectif de 0, 6% de biocarburants avancés dans l’essence.

Sans l’effet d’aubaine, ces huiles végétales hydrotraitées de type essence pourront tout de même être « diluées » dans l’essence mais dans les conditions de marché de l’essence.

Tel est l’objet du présent amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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