Amendement N° I-80 rectifié (Retiré)

En quelques années, les collectivités sont devenues des acteurs majeurs du mécénat au bénéfice de leurs territoires et autour d’un projet commun. Les dons financiers, en nature ou de compétence, perçus directement ou par le biais de leurs régies, contribuent à mener des actions d’intérêt général ponctuelles ou pérennes.

Les opérateurs des collectivités territoriales, tels que les sociétés publiques locales (depuis 2010), contribuent également à mener des actions d’intérêt général. C’est notamment le cas des 100 Spl intervenant dans le domaine de la culture, des loisirs et du tourisme.

Ces structures locales, de taille petite ou moyenne, qui œuvrent pour le compte de leurs actionnaires intégralement publics, sont amenées à solliciter l’appui des entreprises privées locales pour mener à bien leurs missions d’intérêt général et de rayonnement territorial.

A cette fin, de nombreuses entreprises publiques locales culturelles sont amenées à solliciter les entreprises privées locales pour du mécénat pour un montant cumulé estimé à 7, 5 millions d’euros : Spl Abbaye de Fontevraud, Spl Le Voyage à Nantes, Sem la Folle journée, le théâtre d’Antibes Anthéa, la scène nationale le Quartz à Brest, le château de Sedan, Spl le Carreau du Temple à Paris, la Spl Muséoparc Alésia, le Paléospace ainsi que le musée Escal’Atlantique labellisés Musée de France, etc.

Ce mécénat, en corrélation avec l’échelle du territoire, constitue un levier indispensable à la réalisation de projets (exposition, spectacle, etc). C’est notamment le cas de la Spl Illiade située à Illkirch, qui gère une salle de spectacle. La part de la contribution des entreprises privées, à hauteur de 100 000 € dans le cadre du mécénat, permet la réalisation de deux évènements qui n’auraient pas pu être organisés sans contribution privée.

Alors que les associations, ou encore les EPCC, qui œuvrent dans ces domaines, peuvent bénéficier d’un dispositif fiscal favorable au mécénat, les Spl n’y sont actuellement pas éligibles, bien que leurs activités relèvent également de l’intérêt général.

C’est pourquoi cet amendement vise à accorder aux sociétés publiques locales les mêmes dispositions fiscales dans le cas d’un don financier ou de compétence à une Epl, étant précisé que les Spl bénéficiaires n’interviendront que dans un cadre légal fondé sur la notion d’intérêt général et le principe d’absence de contrepartie directe.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 quater vers un article additionnel après l'article 14).