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Amendement N° II-193 2ème rectif. (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-325 )
Déposé le 30 novembre 2017 par : M. Wattebled, Mme Mélot, MM. Bignon, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Fouché, Alain Marc, Malhuret.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 29 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Accès et retour à l’emploi | 8 000 000 | 8 000 000 | ||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 8 000 000 | 8 000 000 | ||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 8 000 000 | 8 000 000 | 8 000 000 | 8 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’abonder l’aide au poste pour les entreprises adaptées qui emploient à 80 % des personnes en situation de handicap en cohérence avec les objectifs du Gouvernement, pris lors du Comité interministériel au handicap visant à changer le regard sur le handicap et construire une société plus inclusive.
Cet amendement est directement lié d’une part à la baisse de 8 M€ du montant global des aides au poste et d’autre part à la volonté de créer 1 000 aides au poste supplémentaires pour l’année 2018. En 2017, 332, 1 M€ d’aides au poste finançaient 23 036 aides au poste. Pour financer 24 306 ETP en 2018 ce sont 346, 47 M€ qui doivent être mobilisés.
L’amendement vise à passer de 338, 47 M€ à 346, 47 M€ soit 8 M€.
La personne en situation de handicap possède un faible niveau de qualification et à une durée moyenne d’inactivité qui est de 200 jours plus long que pour le public valide.
Ainsi, il est proposé de financer cette augmentation par une minoration à due concurrence des crédits du programme 103, c’est à dire l’investissement dans la formation d’un million de demandeurs d’emploi faiblement qualifiés. Cela représente un transfert de crédit de l’action n°04 Plan d’investissement des compétencesdu programme 103 (axe 1 Formation d’un million de demandeurs d’emploi faiblement qualifiées) vers l’action n°2 Amélioration des dispositifs en faveur des personnes les plus éloignées du marché de l’emploi du programme 102 (sous-action n°2 Accompagnement des publics les plus en difficulté).
Depuis 2005, les Entreprises Adaptées mettent en œuvre des solutions dynamiques de création d’emplois. Il faut mettre en œuvre le « contrat de développement responsable et performant du secteur adapté » signé en mars 2017.
À noter que pour 1 000 aides au poste créées, soit 14 M€ engagés, l’économie budgétaire moyenne lié au retour à l’emploi est de 27 M€. (Source étude KPMG 2016 – la valeur ajoutée économique et sociale des Entreprises Adaptées) Si bien qu’à chaque fois qu’un travailleur handicapé trouve un emploi dans une Entreprise Adaptée, cela représente une économie moyenne de 10 000 € pour la collectivité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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