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Amendement N° II-235 4ème rectif. (Tombe)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : II-308 II-309 )
Déposé le 5 décembre 2017 par : Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Bas, Husson, Chatillon, Grand, Daubresse, Allizard, Mmes Deroche, Primas, M. Babary, Mme Lassarade, MM. Bouchet, Mayet, Grosdidier, Dallier, Mmes Di Folco, Eustache-Brinio, Gruny, MM. Danesi, Rapin, Leleux, Paccaud, Savin, Paul, Mme Garriaud-Maylam.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 29 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Liens entre la Nation et son armée | 256 410 | 256 410 | ||
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 256 410 | 256 410 | ||
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 256 410 | 256 410 | 256 410 | 256 410 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à transférer les crédits de l'action 1 «Journée défense et citoyenneté» du programme 167 «Liens entre la Nation et son armée», à hauteur de 256 410 euros, vers l'action 7 «Actions en faveur des rapatriés» du programme 169 «Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant».
La Nation a un devoir de justice envers les membres de nos forces supplétives en Algérie quel que soit leur statut.
Cet amendement vise à octroyer l'allocation de reconnaissance de la Nation aux membres de nos forces supplétives de statut civil de droit commun pendant la guerre d'Algérie pour la période qui s'étend entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013, et qui en raison de leur nationalité et de différentes décisions juridiques n'y ont pas eu droit. Malgré des décisions favorables prises en leur faveur par le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel, leur situation n'est pas réglée.
Au maximum 300 personnes ont pu déposer une demande sur cette période leur ouvrant la possibilité de bénéficier de l'allocation de reconnaissance. Avec un âge avancé, en moyenne de 80 ans, ces personnes sont de santé précaire. Elles perçoivent une pension de retraite très faible; la plupart d'entre elles n'ont que le minimum vieillesse. Le nombre de personnes concernées actuellement ne serait plus que de 70.
Avec une rente annuelle de 3 663 euros par bénéficiaire, le coût pour l'année 2018 serait de 256 410 euros.
Dans son avis n°143 sur le PLF 2017 «Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation» le Sénateur Jean-Baptiste Lemoyne indiquait «Il est nécessaire de parachever la reconnaissance de la Nation envers l'ensemble des anciens supplétifs en tenant compte de la situation spécifique de ceux dont le statut civil, en Algérie, relevait du droit commun et non du droit local... En tant que Rapporteur, j'estime que la République s'honorerait à reconnaître leur engagement et à réparer le sacrifice qu'ils ont consenti pour elle.»
Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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