Amendement N° II-280 (Tombe)

Décès d'un ancien sénateur

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 29 novembre 2017 par : MM. Panunzi, Pointereau, Mme Estrosi Sassone, MM. Frassa, Henri Leroy, Kennel, Morisset, Daubresse, Paul, Babary, Mandelli, Guérini, Castelli, Menonville, Grosperrin.

Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Rémy Pointereau Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Christophe-André Frassa Photo de Henri Leroy Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Jean-Marie Morisset 
Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Philippe Paul Photo de Serge Babary Photo de Didier Mandelli Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Joseph Castelli Photo de Franck Menonville Photo de Jacques Grosperrin 

I. – Alinéa 3

Remplacer le taux :

25 %

par le taux :

45 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Les montants collectés au titre du FIP Corse se montent aujourd’hui à près de 380 millions d’euros, soit 2.000 emplois directs en Corse et 5.000 emplois induits.

Aujourd’hui, les taux de réduction actuels sont de 38% pour la souscription d’un FIP Corse contre 18% pour un FIP finançant les entreprises continentales.

L’attractivité du FIP Corse repose sur son différentiel de 20 points par rapport aux FIP nationaux. L’Assemblée nationale ayant porté pour l’année 2018 le taux général de 18% à 25%, le présent amendement propose de porter le taux du FIP Corse de 38% à 45%, soit maintenir le différentiel actuel durant la hausse provisoire de l’année 2018.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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