Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-286 rectifié (Irrecevable)
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 1er décembre 2017 par : M. Leconte, Mme Lepage, MM. Féraud, Iacovelli, Mme Taillé-Polian, M. Houllegatte, Mmes Gisèle Jourda, Grelet-Certenais, Martine Filleul, MM. Mazuir, Tissot, Mmes de la Gontrie, Jasmin, Ghali, MM. Madrelle, Daudigny, Antiste, Jomier, Devinaz, Manable.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 57
Après l’article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 744-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après les mots : « au demandeur d’asile », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « dès l’introduction de sa demande. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, ou le cas échéant la Cour nationale du droit d’asile, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois suivant l’introduction de la demande. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet, d'une part, de permettre aux demandeurs d'asile de déposer auprès de la DIRECCTE une demande d'autorisation de travail dès le dépôt de leur demande d'asile, et d'autre part, de rendre effectif leur accès au marché du travail après 6 mois depuis la date d'introduction de leur demande d'asile si l'OFPRA ou la CNDA n'avait toujours pas statué sur leur demande. Dans cette dernière hypothèse, les demandeurs d'asile qui se verraient proposer un emploi après 6 mois à compter de l'introduction de leur demande d'asile pourraient l'accepter sans autre formalité, et seraient donc dispensés des lourdes démarches administratives et des contraintes actuellement en vigueur (demande d'autorisation préalable, opposabilité du marché du travail, etc..) et qui constituent un frein à l'accès effectif au marché du travail.
L'adoption de cet amendement aura sans aucun doute un impact positif sur les finances publiques, en particulier pour les demandeurs d'asile qui bénéficieront enfin d'un accès effectif au marché du travail après 6 mois à compter de leur demande d'asile. Ils pourront ainsi exercer l'emploi de leur choix et ne seront plus de ce fait bénéficiaires de l'ADA (allocation pour demandeurs d'asile). Ceci facilitera également leur intégration professionnelle sur notre territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.