Amendement N° II-326 (Adopté)

Décès d'un ancien sénateur

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 29 novembre 2017 par : M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, MM. Jomier, Tourenne, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Gisèle Jourda, Blondin, Sylvie Robert, Préville, Ghali, MM. Courteau, Magner, Houllegatte, Tissot, Durain, Fichet, Duran, Kerrouche, Manable, Jacquin, Dagbert, Cabanel, Devinaz, Guillaume, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Yves Daudigny Photo de Corinne Feret Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Monique Lubin Photo de Michelle Meunier Photo de Laurence Rossignol 
Photo de Sabine Van Heghe Photo de Gisèle Jourda Photo de Maryvonne Blondin Photo de Sylvie Robert Photo de Angèle Préville Photo de Samia Ghali Photo de Roland Courteau Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Jean-Claude Tissot 
Photo de Jérôme Durain Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Alain Duran Photo de Éric Kerrouche Photo de Christian Manable Photo de Olivier Jacquin Photo de Michel Dagbert Photo de Henri Cabanel Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Didier Guillaume 

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Accès et retour à l’emploi9 370 0009 370 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi9 370 0009 370 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL9 370 0009 370 0009 370 0009 370 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Depuis 2005, les Entreprises Adaptées offrent des solutions dynamiques de création d’emplois. Il faut donc mettre en œuvre le « contrat de développement responsable et performant du secteur adapté » signé en mars 2017.

Cet amendement propose d’augmenter le budget dédié à la subvention spécifique qui vient en complément des aides au poste pour les entreprises adaptées qui emploient à 80 % des personnes en situation de handicap.

La subvention spécifique est destinée notamment au suivi social, à l’accompagnement et à la formation spécifique de la personne handicapée. Elle n’avait pas été augmentée au cours de la précédente législature. La baisse de 22 % prévue en 2018 est préjudiciable.

Cet amendement est directement lié à la mesure prévoyant la baisse de 7, 59 millions d’euros de la subvention spécifique et la création de 1 000 aides au poste supplémentaires pour l’année 2018. Aujourd’hui, 40, 93 millions de subvention spécifique financent 23 036 aides au poste.

La création de 1 000 aides au poste ainsi que la baisse de 7, 59 millions d’euros de la subvention spécifique induit en conséquence une augmentation du budget dédié à la subvention spécifique de 9 370 000 euros.

Les personnes en situation de handicap en recherche d’emploi ont souvent un faible niveau de qualification et une durée moyenne d’inactivité de 200 jours plus longue que les publics valides.

Aussi, il est proposé de financer cette augmentation par une minoration à due concurrence des crédits du programme 103, c’est à dire l’investissement dans la formation d’un million de demandeurs d’emploi faiblement qualifiés. Cela représente un transfert de crédit de l’action n° 04 Plan d’investissement des compétences du programme 103 (axe 1 Formation d’un million de demandeurs d’emploi faiblement qualifiées) vers l’action n° 2 Amélioration des dispositifs en faveur des personnes les plus éloignées du marché de l’emploi du programme 102 (sous-action n° 2 Accompagnement des publics les plus en difficulté).

Pour 1 000 aides au poste créées, soit 14 millions d’euros engagés, l’économie budgétaire moyenne lié au retour à l’emploi est de 27 millions d’euros (Source étude KPMG 2016 – la valeur ajoutée économique et sociale des Entreprises Adaptées). Chaque fois qu’un travailleur handicapé trouve un emploi dans une Entreprise Adaptée, cela représente une économie moyenne de 10 000 euros pour la collectivité.

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