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Amendement N° II-359 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2017 par : M. Reichardt, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Canayer, MM. Pierre, Daniel Laurent, Laménie, Gremillet, Bazin, Houpert, Bouchet, Bernard Fournier, Paul, Mme Eustache-Brinio, M. Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mmes Lamure, Deromedi, MM. Mandelli, Bonhomme, Morisset, Mme Berthet.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 45
Après l'article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erdécembre 2018, un rapport analysant l’impact financier du transfert de compétence des juges aux affaires familiales aux officiers de l’état civil pour l’enregistrement des déclarations de changement de prénom à l’état civil.
Exposé Sommaire :
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème a déjudiciarisé la procédure de changement de prénom en la confiant aux officiers de l’état civil.
La réforme a modifié en profondeur cette procédure en permettant de changer de prénom plus facilement et plus rapidement sans passer par le tribunal ni faire appel à un avocat. Alors que l’on dénombrait quelque 3 000 demandes chaque année, leur déjudiciarisation peut contribuer à créer un « appel d’air ».
Si d’aucuns y voient un progrès dans l’accès à tous au service public, il est toutefois difficile de mesurer l’impact qu’aura cette nouvelle procédure, notamment en termes d’engouement.
Dans un contexte budgétaire restreint pour les communes et afin de garantir aux citoyens un service public de qualité et de proximité, cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’impact financier résultant de l’enregistrement des déclarations de changement de prénom à l’état civil.
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