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Amendement N° II-408 rectifié (Irrecevable)
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 4 décembre 2017 par : Mmes de la Gontrie, Ghali, M. Cabanel, Mmes Gisèle Jourda, Grelet-Certenais, M. Lalande, Mme Conconne, M. Féraud, Mmes Taillé-Polian, Préville, M. Iacovelli, Mme Lepage, MM. Kanner, Antiste, Mmes Monier, Meunier, MM. Tissot, Jomier, Mme Rossignol, MM. Kerrouche, Jacquin, Assouline, Mme Tocqueville, M. Manable, Mme Lienemann, M. Marie.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 57 ter
Après l’article 57 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût de la mise en place d’un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire.
Ce rapport détermine les modalités de la mise en place d’un mécanisme permettant d’anticiper les sorties de prison en facilitant l’exécution de la fin de peine en milieu ouvert des personnes déjà détenues, lorsque des places doivent être disponibles. Il évalue les moyens nécessaires, notamment pour l’accompagnement des personnes condamnées vers une réinsertion.
Exposé Sommaire :
Le 30 mars dernier, la directrice de la maison d’arrêt de Villepinte informait par courrier les magistrats l’impossibilité physique de l’établissement, au taux d’occupation de plus de 200 %, d’accueillir plus de détenus. 68 574 écroués détenus au 1er octobre 2017. 59 084 places opérationnelles.
La surpopulation carcérale ne cesse de battre des records et la construction de nouvelles places de prison ne saurait être utilement la seule réponse. Nous savons que les libérations conditionnelles, préparées et suivies sont la méthode apportant le plus de garanties à la société contre le risque de récidive.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport en vue de la mise en place d’un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire qui permettra de répondre au problème chronique de surpopulation carcérale et à la nécessité de préparer les détenus à la sortie de prison. La mise en place d’un tel mécanisme s’accompagnera utilement d’un développement fort des alternatives à la détention.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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