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Amendement N° II-418 9ème rectif. (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2017 par : Mme Préville, MM. Cabanel, Montaugé, Botrel, Guillaume, Jeansannetas, Mme Ghali, M. Durain, Mme Espagnac, MM. Duran, Bérit-Débat, Mme Guillemot, MM. Roux, Kerrouche, Mmes Gisèle Jourda, Lienemann, MM. Tourenne, Magner, Manable, Mmes Conconne, Monier, MM. Kanner, Marie, Patrice Joly, Daudigny, Mme Féret, M. Fichet, Mme Blondin, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 29 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) a pour objet d’aider les investissements des exploitants agricoles en leur permettant de moderniser leur exploitation et leur matériel pour une plus grande performance économique, environnementale, sanitaire et sociale, et enfin de favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs.
Le budget 2018 acte une diminution de 13, 5M€ des crédits PCAE. Ils s'établissent à 71 M€ contre 84, 5M€ l'année dernière.
Cet amendement :
-flèche 10 000 000€ de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » (au sein de la mission « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture»);
-et réduit de 10 000 000 € les crédits de paiement de l’action « Moyens de l'administration centrale » (au sein de la mission « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture») au titre du gage.
Il a ainsi pour but de renforcer un dispositif dont l'utilité n'est plus à prouver pour les exploitants agricoles et le dynamisme du secteur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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