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Amendement N° II-60 2ème rectif. (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2017 par : M. Marie, Mme Cartron, M. Courteau, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Harribey, MM. Iacovelli, Kanner, Kerrouche, Mme Tocqueville, MM. Joël Bigot, Martial Bourquin, Mme Monier, M. Devinaz, Mme Espagnac, M. Duran, Mme Lubin, M. Tissot, Mmes Taillé-Polian, Martine Filleul, MM. Montaugé, Manable.
I. – Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis de la commission mentionnée à l’article L. 2334-37
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au premier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales après le mot : « commission » sont insérés les mots : «, dénommée commission des investissements locaux, ».
Exposé Sommaire :
Les subventions au titre de la DETR sont accordées par le préfet de département après avis d’une commission départementale d’élus prévue à l’article L. 2234-37 du CGCT.
Le présent amendement vise à renommer cette commission DETR en « commission des investissements locaux » (CIL) et prévoit qu’elle soit compétente, en plus des dossiers d’investissement déposés au titre de la DETR, pour l’attribution des subventions au titre de la DSIL.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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