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Amendement N° II-665 (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 6 décembre 2017 par : MM. Raynal, Éblé, Guillaume, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Tissot, Durain, Duran, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Sylvie Robert, MM. Cabanel, Daunis, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéas 3, 4 et 6
Remplacer les mots :
de l’exonération
par les mots :
du dégrèvement
II. – Alinéas 8
Remplacer le mot :
exonérés
par le mot :
dégrevés
et les mots :
de l’exonération
par les mots :
du dégrèvement
III. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 10, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le dégrèvement est déterminé en retenant le taux applicable à la cotisation foncière des entreprises due au titre de l’année 2017 dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
V. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
la compensation est égale au produit du montant des bases faisant l’objet de l’exonération prévue au troisième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D dudit code par
sont remplacés par les mots :
le dégrèvement est déterminé en retenant
VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, qui ne remet pas en question le dispositif d’allègement de cotisation foncière des entreprises prévu pour les redevables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 000 euros, vise à transformer l’exonération de CFE minimum en un dégrèvement, afin que les collectivités territoriales se voient intégralement compenser leurs pertes de recettes.
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