Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-671 rectifié (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2017 par : MM. Lalande, Raynal, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Tissot, Durain, Duran, Mmes Monier, Sylvie Robert, MM. Cabanel, Montaugé, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 45
Après l'article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les sociétés publiques locales concessionnaires d’une opération d’aménagement concédée par les collectivités visées aux 1° et 2° du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter la rédaction actuelle de l’article L.2334-33 du CGCT pour permettre le financement d’équipements publics d’intérêt général par la DETR dans le cas où la collectivité a opté pour une réalisation dans le cadre d’une concession d’aménagement confiée à une société publique locale.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 48 bis vers un article additionnel après l'article 45).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.