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Amendement N° COM-20 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Déposé le 7 décembre 2017 par : MM. Danesi, Morisset, Brisson, Lefèvre, de Legge, Chaize, Courtial, Vogel, Mme Puissat, M. Daniel Laurent, Mmes Bruguière, Lamure, Berthet, Chauvin.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2° de l’article L. 331-3 du code de l’urbanisme, est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses liées à l’exercice de l’une ou plusieurs des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article premier de la présente proposition de loi permet aux départements ou régions assurant une ou plusieurs des missions attachées à la compétence GEMAPI de poursuivre leurs engagements en la matière au-delà du 1er janvier 2020.
Il convient dès lors d’introduire une disposition permettant également aux départements ou régions de financer l’exercice de cette compétence.
Cet amendement ouvre la possibilité, pour les départements, de financer la compétence GEMAPI sur les recettes de la taxe d’aménagement.
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