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Amendement N° COM-21 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Déposé le 7 décembre 2017 par : MM. Danesi, Babary, Vogel, Brisson, Lefèvre, de Legge, Chaize, Courtial, Bernard Fournier, Morisset, Mme Puissat, M. Daniel Laurent, Mmes Bruguière, Lamure, Bories, Berthet, Chauvin.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « mer », la fin du IV de l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de réintroduire la responsabilité de l’État concernant les digues domaniales.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution
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