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Amendement N° COM-25 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Déposé le 7 décembre 2017 par : MM. Danesi, Vogel, Babary, Saury, Brisson, Lefèvre, de Legge, Chaize, Courtial, Daniel Laurent, Mme Puissat, MM. Morisset, Joyandet, Mmes Bories, Bruguière, Lamure, Berthet, Chauvin.
Après l'article 7 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au huitième alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 000 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 5 000 ».
Exposé Sommaire :
L’exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est un sujet très important pour les collectivités. Tout autant que le sont l’ « eau » et « assainissement ».
Tous les élus locaux sont favorables au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération.
Le principe de l’équilibre des Services publics industriels et commerciaux (SPIC) (eau et assainissement) est obligatoire sauf pour les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre n’a plus de 3000 habitants. Ainsi, cet article relève le seuil de 3000 à 5000 habitants afin d’éviter une augmentation excessive du prix de l’eau et de l’assainissement pour les usagers lors du transfert de la compétence à l’EPCI. Le déséquilibre sera compensé par le budget général de la commune.
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