Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-37 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
( amendement identique : )
Déposé le 11 décembre 2017 par : MM. Daniel Laurent, Lefèvre, de Legge, Bazin, Mme Lamure, M. Reichardt, Mme Chauvin, M. Bizet, Mme Berthet, M. Henri Leroy, Mmes Troendlé, Puissat, MM. Savary, Gremillet, Morisset, Chatillon, Revet, Cuypers, Babary, Mmes Imbert, Deromedi.
Alinéa 2 supprimer les mots :
« de gestion de l’eau »
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, la suppression prévue à l’article L.5211-61 du code général des collectivités territoriales marquerait un retour en arrière, puisque le nouvel alinéa inséré à cet article concerne uniquement les missions relevant de la compétence GEMAPI, définies au I bis de l’article L.211-7 du code de l’environnement.
De ce fait, pour les missions en matière de gestion de l’eau, prévues à l’article L.211-7 de ce code sans faire partie pour autant de la GEMAPI, la possibilité pour un EPCI à fiscalité propre de transférer certaines ou l’ensemble de ces missions à un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire, ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire, ne serait plus possible.
Le présent amendement a donc pour objet de conserver cette possibilité de sécabilité fonctionnelle et géographique pour les missions qui ne relèvent pas de la compétence GEMAPI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.