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Amendement N° COM-38 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
( amendement identique : )
Déposé le 11 décembre 2017 par : MM. Daniel Laurent, Lefèvre, de Legge, Bazin, Mme Lamure, M. Reichardt, Mme Chauvin, MM. Bizet, Henri Leroy, Mmes Berthet, Troendlé, Puissat, MM. Savary, Gremillet, Morisset, Chatillon, Revet, Cuypers, Babary, Mmes Imbert, Deromedi.
Au sixième alinéa :
1° A la fin de la première phrase, sont insérés avant le mot :
concerné
les mots :
« ou syndicat mixte »
2° En conséquence à la deuxième phrase insérer avant le mot :
concernés
les mots : « ou syndicats mixtes »
Exposé Sommaire :
Les syndicats mixtes qui assurent certaines missions attachées à la compétence GEMAPI ont également vocation, au même titre que les EPCI à fiscalité propre, à signer une convention avec le département ou la région ayant décidé de poursuivre au-delà du 1erjanvier 2020 l’exercice de certaines missions relevant de cette compétence.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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