Amendement N° COM-39 rectifié (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations


( amendement identique : COM-43 )

Déposé le 11 décembre 2017 par : MM. Daniel Laurent, Lefèvre, de Legge, Bazin, Mme Lamure, M. Reichardt, Mme Chauvin, MM. Bizet, Henri Leroy, Mmes Berthet, Troendlé, Puissat, MM. Savary, Gremillet, Morisset, Chatillon, Revet, Cuypers, Babary, Mmes Imbert, Deromedi.

Photo de Daniel Laurent Photo de Antoine Lefèvre Photo de Dominique de Legge Photo de Arnaud Bazin Photo de Élisabeth Lamure Photo de André Reichardt Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Jean Bizet Photo de Henri Leroy Photo de Martine Berthet 
Photo de Catherine Troendle Photo de Frédérique Puissat Photo de René-Paul Savary Photo de Daniel Gremillet Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Alain Chatillon Photo de Charles Revet Photo de Pierre Cuypers Photo de Serge Babary Photo de Corinne Imbert Photo de Jacky Deromedi 

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 1530 bis du code général des impôts est modifié comme suit :

1° A la fin du deuxième alinéa sont ajoutés les mots : « d’une part, et à l’excédent visant à permettre le financement d’études et de travaux prévus par l’organe délibérant dans le cadre d'une programmation pluriannuelle, d’autre part »

2° Au troisième alinéa, après les mots : « celles constituées sont insérés les mots : « par les provisions, »

Exposé Sommaire :

Le produit de la taxe GEMAPI doit être arrêté avant le 1er octobre de l’année pour l'année suivante. Les recettes de cette taxe doivent couvrir les dépenses de fonctionnement et d’investissement au titre de l’exercice considéré.

Dans le respect du plafond fixé à l’article 1530 bis du code général des impôts, le présent amendement vise à ce que le montant fixé puisse être supérieur aux seules dépenses prévues au titre de l’exercice considéré, afin de couvrir les dépenses qui font l’objet d’une programmation pluriannuelle.

Tel est l'objet du présent amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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