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Amendement N° 145 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2017
Discuté en séance le 15 décembre 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 décembre 2017 par : MM. Rapin, Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mmes Gruny, Thomas, M. Pierre, Mmes Di Folco, Bruguière, MM. Bonhomme, Charon, Paccaud, Vogel, Mme Deromedi, MM. Pellevat, Gremillet, Vaspart, Kennel, Darnaud.
Alinéa 9, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dont le coût ne dépasse pas un plafond fixé par un décret en Conseil d’État
Exposé Sommaire :
La prescription par l’Etat d’une évaluation archéologique ayant pour but l’évitementdes biens culturels maritimes conduisant par conséquent à un abandon partiel des travaux projetés, il est important de veiller pour la réalisation de cette évaluation à plusieurs conditions.
A ce titre, le coût de l’évaluation doit être limité aux opérations de reconnaissance des biens culturels maritimes. Pour éviter toute dérive de la maîtrise scientifique de l’évaluation, un plafond des moyens de financement à y consacrer doit être défini à l’avance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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