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Amendement N° 162 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2017
( amendement identique : 179 )
Déposé le 14 décembre 2017 par : MM. Roger, Raynal, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Guillaume, Mmes Gisèle Jourda, Conway-Mouret, MM. Madrelle, Antiste, Lozach, Kanner, Mmes Perol-Dumont, Artigalas, les membres du groupe socialiste, républicain.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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