Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 7 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2017
Discuté en séance le 15 décembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 23 23 )
Déposé le 14 décembre 2017 par : MM. Rapin, Paccaud, Mouiller, Milon, de Legge, Revet, Paul, Mandelli, Mme Gruny, MM. Vogel, Laménie, Mme Canayer, MM. Lefèvre, Morisset, Mmes Catherine Fournier, Deromedi, MM. Genest, Raison, Pierre, Daniel Laurent, Mme Thomas, MM. Charon, Gremillet, Pellevat, Vaspart.
I. - Alinéa 13
Remplacer le montant :
0, 10 euro
par le montant :
0, 04 euro
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du rapport commandé en 2015 par le ministère de la Culture, l’IGF, l’IGAC et le CGEDD préconisent un taux qui n’excède pas 0, 04 euro par mètre carré. Lors de la consultation interministérielle en octobre, la DGALN a, à ce titre, proposé de retenir ce montant en lieu et place de celui de 0, 10 euro par mètre carré, également jugé excessif par les autres ministères. Sur la base de ces constats, il est proposé de modifier l’article L.524-7 afin de mentionner un montant de 0, 04 euro par mètre carré.
En effet, une redevance d'archéologie préventive (RAP) à 0, 10 euro par mètre carré représenterait une charge financière considérable pour les acteurs maritimes, dont les travaux sous-marins s’étendent sur une surface extrêmement vaste.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.