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Amendement N° 73 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2017
Discuté en séance le 15 décembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 décembre 2017 par : Mme Loisier, MM. Delcros, Janssens, Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Kern, Longeot, Mme Saint-Pé, MM. Savary, Canevet, Mme Joissains, MM. Pierre, Mizzon, Mmes Férat, Nathalie Goulet, M. Courteau, Mme Sollogoub, MM. Capo-Canellas, Le Nay, Mmes Billon, Morin-Desailly, M. Bockel, Mmes Doineau, Goy-Chavent, de la Provôté, MM. Henno, Daniel Dubois, Gremillet, Détraigne.
Alinéas 9 à 12
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le DEFI forêt est aujourd’hui un dispositif fiscal d’aide à l’investissement forestier simple et qui cherche à inciter les propriétaires à s’engager dans une gestion dynamique et attentive de la prise en compte de la diversité des peuplements et des milieux.
La loi votée en 2014 a mis en place le GIEEF qui s’appuie sur le plan simple de gestion concerté qui permet et incite tout propriétaire, quelle que soit sa surface, à se regrouper pour coordonner et planifier ensemble la gestion d’un territoire forestier cohérent. Il apparait important de revenir au régime actuel qui permettait d’inciter tout propriétaire individuellement à faire le choix de rejoindre ce dispositif, tout particulièrement ceux de surfaces inférieures à 4ha. Le GIEEF induit le contact entre les propriétaires et donc favorise une animation territoriale qui débouche sur une adhésion d’un grand nombre des propriétaires. De ce fait, il doit être privilégié à tout autre forme de regroupement d’autant qu’il prend en compte en plus des aspects économiques les caractéristiques environnementales du territoire en optimisant l’ensemble de la logistique liée à la gestion et à la mobilisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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