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Amendement N° 9 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2017
Discuté en séance le 15 décembre 2017
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 14 décembre 2017 par : MM. Rapin, Paccaud, Mouiller, Milon, de Legge, Revet, Paul, Mandelli, Mme Gruny, MM. Vogel, Laménie, Mme Canayer, MM. Lefèvre, Morisset, Mmes Catherine Fournier, Deromedi, Lherbier, MM. Genest, Raison, Pierre, Daniel Laurent, Mme Thomas, MM. Charon, Gremillet, Pellevat, Vaspart.
I. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
nécessaires à
par les mots :
effectivement mis en chantier pour
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le périmètre des autorisations délivrées pour l’extraction de matériaux inclut des surfaces qui n’ont pas vocation à être mises en chantier : bandes d’isolement, périmètres d’évitement, par exemple. Il serait inéquitable d’appliquer la redevance à ces surfaces. L’amendement propose donc de limiter la surface prise en compte à celle donnant lieu à une extraction effective de matériaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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