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Amendement N° 15 3ème rectif. (Retiré)
Renforcement du dialogue social
Discuté en séance le 24 janvier 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 23 janvier 2018 par : Mme Gruny, MM. Gremillet, Bonne, Daubresse, Mmes Garriaud-Maylam, Lamure, M. Lefèvre, Mme Imbert, M. Longuet, Mme Micouleau, MM. Raison, Perrin, Paccaud, Dallier, Mmes Eustache-Brinio, Lassarade, MM. Savary, Laménie, Mandelli, Rapin, Bernard Fournier, Mouiller, Mme Deromedi.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute contestation doit être formée à peine d’irrecevabilité avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus de l’employeur.
Exposé Sommaire :
Il convient de sécuriser toute possibilité de contestation par un délai de contentieux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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