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Amendement N° 10 rectifié (Non soutenu)
Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er février 2018 par : M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras, Savary, Mme Eustache-Brinio, MM. Pellevat, Huré, Chaize, Rapin, Bazin, Mme Morhet-Richaud, MM. Dallier, Paul, Chatillon, Poniatowski, Bernard Fournier, Mmes Deromedi, Duranton, MM. Paccaud, Danesi, Pointereau.
Alinéa 2, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et comprend notamment des représentants de l’industrie des produits phytopharmaceutiques
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement est de faire figurer les représentants de l’industrie des produits phytopharmaceutiques dans la composition du conseil de gestion du fonds qui doit comprendre toutes les parties prenantes à l’instar des fonds existants. Ainsi, le Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires (FGAO) comprend des membres des représentants des clubs automobiles et des transporteurs routiers (Article R. 421-25-1 du code des assurances). Dans le même sens, le Fonds des Victimes d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) est composé de certains représentants des employeurs des victimes de l’amiante (décret n°2001-963 du 23 octobre 2001).
Et ce d’autant que l’industrie des produits phytopharmaceutiques participe au financement du fonds en versant annuellement la taxe phytopharmacovigilance prévue par l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime (article 7 de la proposition de loi).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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