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Amendement N° 10 rectifié (Rejeté)
Libre-échange entre l'union européenne l'australie et la nouvelle-zélande
Discuté en séance le 21 février 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 février 2018 par : MM. Labbé, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, Laborde, MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Vall.
Texte de loi N° 20172018-301
Proposition de résolution européenne
I. – Alinéa 19
Remplacer les mots :
classées comme sensibles et fassent l’objet d’une attention toute particulière des négociateurs européens
par les mots :
exclues de la négociation
II. – Alinéa 30
Remplacer les mots :
que de contingents limités ou d'un étalement des périodes de
par les mots :
d'aucun contingent ni
Exposé Sommaire :
Amendement de repli, l'agriculture française et européenne connaît un certain nombre de crises structurelles notamment concernant le lait, la viande bovine, ou encore les sucres spéciaux dans les régions ultra-marines. L'alinéa 19 ne tire pas toutes les conclusions qui s'imposent concernant les accords de libre échange, en effet, il convient d'exclure ces denrées des accords internationaux de libre échange, et non seulement de demander aux négociateurs d'y porter une attention particulière, comme la rédaction actuelle le recommande.
En cohérence à l'alinéa 30, l'amendement protège plus fortement les produits sensibles tels que l'élevage et les sucres spéciaux.
Cet amendement reprend le point de vue du Comité Européen des Régions : "changer les règles du commerce international est un préalable indispensable pour relever les défis de l’agriculture, de l’alimentation et du climat."
Dans son avis « post PAC 2020 » le comité européen des régions demande à l’UE de peser de tout son poids de premier exportateur et importateur de denrées alimentaires pour modifier les règles du commerce international agricole (OMC 1994) dans le sens de relations commerciales plus justes, plus équitables, plus solidaires et plus durable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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