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Amendement N° 11 rectifié (Retiré)
Libre-échange entre l'union européenne l'australie et la nouvelle-zélande
Discuté en séance le 21 février 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 février 2018 par : MM. Labbé, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, Laborde, MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Vall.
Texte de loi N° 20172018-301
Proposition de résolution européenne
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Demande à ce que l'ensemble des traités de libre échange soient ratifiés par les Parlements nationaux ;
Exposé Sommaire :
Comme le précise l'alinéa 22 : "à la suite de l’avis 2/15 de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mai 2017 sur la compétence de l’Union européenne pour signer et conclure un accord de libre-échange avec Singapour, l’objet des deux directives de négociation ne porte que sur des domaines relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne, ce qui pourrait priver le Parlement français de la possibilité d’autoriser ou de refuser la ratification de ces accords".
Il est fondamental que les parlements nationaux conservent un pouvoir de ratification de ces traités à l'issue des négociations menées par l'Union. Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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