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Amendement N° 190 rectifié (Retiré)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 102 192 192 )
Déposé le 13 mars 2018 par : MM. Menonville, Requier, Mme Nathalie Delattre, M. Arnell, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Vall, Artano, Alain Bertrand, Collin, Mme Costes, M. Corbisez, Mme Guillotin, M. Léonhardt.
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le V de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des IV et V, l’autorité environnementale compétente pour les projets portés par des personnes privées et relevant des articles L. 511-1 et suivants du présent code est l’autorité compétente pour les autoriser ou en recevoir la déclaration. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de donner au préfet, conformément aux usages dans les autres pays européens et dans le respect des exigences européennes, la seule responsabilité de l’instruction des dossiers d’installations classées pour la protection de l’environnement en autorisation, enregistrement et déclaration et de la mise en ligne en toute transparence d’une part du dossier du pétitionnaire et d’autre part des avis des services compétents en matière d’environnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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