Amendement N° 192 rectifié (Retiré)

État au service d'une société de confiance

Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 102 190 190 )

Déposé le 13 mars 2018 par : MM. Gremillet, Duplomb, Mouiller, Daniel Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet, Cornu, Mmes Bruguière, Thomas, Chain-Larché, Deromedi, Estrosi Sassone, MM. Guené, Pellevat, Mmes Lamure, Di Folco, M. Bazin, Mme Duranton, MM. Bonne, Danesi, Chatillon, Grand, Mmes Lopez, Garriaud-Maylam, MM. Émorine, Rapin, Paul, Kennel, Pointereau, Daubresse, Pierre, Mme Canayer, MM. Revet, Cuypers, Priou, Bernard Fournier, Lefèvre, Bas, Mme Bories, MM. Leroux, Chevrollier, Mmes Lanfranchi Dorgal, Deseyne, MM. Jean-Marc Boyer, Babary, Bascher, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Buffet, Cardoux, de Legge, Mme Lassarade, MM. Meurant, Paccaud, Poniatowski, Raison, Laménie.

Photo de Daniel Gremillet Photo de Laurent Duplomb Photo de Philippe Mouiller Photo de Daniel Laurent Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Michel Vaspart Photo de François Pillet Photo de Gérard Cornu Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Claudine Thomas Photo de Anne Chain-Larché Photo de Jacky Deromedi Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Charles Guené 
Photo de Cyril Pellevat Photo de Élisabeth Lamure Photo de Catherine Di Folco Photo de Arnaud Bazin Photo de Nicole Duranton Photo de Bernard Bonne Photo de René Danesi Photo de Alain Chatillon Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Vivette Lopez Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Jean-Paul Emorine Photo de Jean-François Rapin Photo de Philippe Paul 
Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Rémy Pointereau Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Jackie Pierre Photo de Agnès Canayer Photo de Charles Revet Photo de Pierre Cuypers Photo de Christophe Priou Photo de Bernard Fournier Photo de Antoine Lefèvre Photo de Philippe Bas Photo de Pascale Bories Photo de Sébastien Leroux Photo de Guillaume Chevrollier 
Photo de Christine Lanfranchi Dorgal Photo de Chantal Deseyne Photo de Jean-Marc Boyer Photo de Serge Babary Photo de Jérôme Bascher Photo de Max Brisson Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de François-Noël Buffet Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Dominique de Legge Photo de Florence Lassarade Photo de Sébastien Meurant Photo de Olivier Paccaud Photo de Ladislas Poniatowski 
Photo de Michel Raison Photo de Marc Laménie 

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le V de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des IV et V, l’autorité environnementale compétente pour les projets portés par des personnes privées et relevant des articles L. 511-1 et suivants du présent code est l’autorité compétente pour les autoriser ou en recevoir la déclaration. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de désigner le préfet comme l'autorité compétente en matière d'instruction (autorisation, enregistrement et déclaration) des dossiers d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Cet amendement simplifierait également les démarches des personnes privées portant ces projets d’installations qui n’auraient qu’un seul interlocuteur, l’autorité en charge de l’autorisation du projet ou de la réception de la déclaration.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion