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Amendement N° 192 rectifié (Retiré)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 102 190 190 )
Déposé le 13 mars 2018 par : MM. Gremillet, Duplomb, Mouiller, Daniel Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet, Cornu, Mmes Bruguière, Thomas, Chain-Larché, Deromedi, Estrosi Sassone, MM. Guené, Pellevat, Mmes Lamure, Di Folco, M. Bazin, Mme Duranton, MM. Bonne, Danesi, Chatillon, Grand, Mmes Lopez, Garriaud-Maylam, MM. Émorine, Rapin, Paul, Kennel, Pointereau, Daubresse, Pierre, Mme Canayer, MM. Revet, Cuypers, Priou, Bernard Fournier, Lefèvre, Bas, Mme Bories, MM. Leroux, Chevrollier, Mmes Lanfranchi Dorgal, Deseyne, MM. Jean-Marc Boyer, Babary, Bascher, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Buffet, Cardoux, de Legge, Mme Lassarade, MM. Meurant, Paccaud, Poniatowski, Raison, Laménie.
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le V de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des IV et V, l’autorité environnementale compétente pour les projets portés par des personnes privées et relevant des articles L. 511-1 et suivants du présent code est l’autorité compétente pour les autoriser ou en recevoir la déclaration. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de désigner le préfet comme l'autorité compétente en matière d'instruction (autorisation, enregistrement et déclaration) des dossiers d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Cet amendement simplifierait également les démarches des personnes privées portant ces projets d’installations qui n’auraient qu’un seul interlocuteur, l’autorité en charge de l’autorisation du projet ou de la réception de la déclaration.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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