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Amendement N° 20 rectifié (Irrecevable)
État au service d'une société de confiance
Avis de la Commission : Irrecevable article 45
Déposé le 8 mars 2018 par : Mme Estrosi Sassone, MM. Pillet, Milon, Mouiller, Leleux, Mandelli, Mmes Deromedi, Canayer, MM. Cambon, de Legge, Mmes Bruguière, Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Grosperrin, Mmes Eustache-Brinio, Micouleau, Dumas, MM. de Nicolay, Lefèvre, Chaize, Mme Berthet, MM. Brisson, Piednoir, Mme Imbert, MM. Charon, Revet, Bazin.
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après la première phrase du c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les bénéficiaires de ces exonérations sont autorisés par le service compétent des douanes. Les différents documents exigibles sont réputés conformes dès lors qu’ils sont autorisés par un autre pays de l’Union Européenne aux mêmes fins. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à simplifier les procédures nécessaires au bénéfice des exonérations de taxes intérieures ainsi qu’à tenir en compte de l’harmonisation européenne sur les régimes d’exonération qui sont encadrés par la directive européenne sur les accises (directive 2008/118/CE) et qui ont vocation à être appliqués de la même manière par tous les pays de l’Union Européenne.
Si les bénéficiaires peuvent opter indifféremment pour un approvisionnement dans un des États membres, il importe que cet approvisionnement soit traité sur un pied d’égalité dans chaque pays pour éviter toute distorsion.
Sous l’effet d’une jurisprudence communautaire et de procédures particulières d’application sur le plan national qui ont été introduites fin 2016, les conditions d’accès aux carburants détaxés ont été modifiées et l’avitaillement des navires a chuté de -68 % à -98 % selon les opérateurs sur la façade méditerranéenne. Le constat économique en France est inquiétant avec la chute des approvisionnements en carburant qui impacte des emplois directs mais également un effet sur des emplois indirects à terre.
En effet, les passagers de yachts qui ne se rendent plus en France se détournent également d’un certain nombre de communes, de produits et de services locaux qui représentent une activité commerciale importante dans nos territoires.
L’absence de reconnaissance mutuelle des procédures entre pays de l’Union Européenne permettant la défiscalisation est un constant préoccupant pour les professionnels de la mer mais également pour les professionnels du tourisme.
Il est donc proposé de confier aux services douaniers la vérification du statut du bénéficiaire d’une part et de reconnaître pour cette vérification, tous les documents reconnus par les autres services douaniers de l’Union Européenne d’autre part pour rétablir la compétitivité des ports français en matière d’approvisionnement des yachts.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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